Conditions de vente

Mesa Italia S.r.l. est une société de droit italien, créée en 1975.
Mesa s’occupe de la production d’alliages pour le secteur dentaire et du traitement mécanique de haut niveau.

AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES DISPOSITIFS MÉDICAUX
MESA Italia S.r.l. s’engage à archiver tous les documents d’enregistrement de qualité concernant ses produits pendant une période d’au moins 15 ans à partir de la date de facturation.
Le client s’engage à maintenir actif un système de traçabilité des lots tel qu’il permette la traçabilité de tous les lots et de tous les utilisateurs finaux de chaque lot pendant une période d’au moins 15 ans à partir de la date de facturation émise par MESA Italia S.r.l.

Les deux parties s’engagent à mener des activités de surveillance du marché ainsi qu’une surveillance des produits après leur mise sur le marché afin de signaler mutuellement toute connaissance de :
a) les cas d’accidents, ou d’accidents potentiels, qui auraient pu ou pourraient causer la mort ou l’aggravation grave de l’état de santé des patients, des tiers et des utilisateurs de produits fabriqués avec des matériaux fournis par MESA Italia srl.
b) des lacunes dans le mode d’emploi qui pourraient conduire à une utilisation inappropriée du dispositif.
Les informations ci-dessus sont destinées à permettre aux deux parties de prendre des mesures appropriées et opportunes, y compris le retrait du produit du marché, si nécessaire.

 

1.Général
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent conjointement avec les conditions particulières éventuellement définies dans le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.
1.2 Ce contrat de vente est régi par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980) et, pour les questions non couvertes par cette Convention, par la loi italienne.
1.3 Toute référence à des termes commerciaux (tels que EXW, CIP, etc.) est réputée être une référence aux Incoterms de la Chambre de commerce internationale, dans le texte en vigueur à la date du contrat.

2. Caractéristiques des produits – Modifications
2.1 Les informations ou données sur les caractéristiques et/ou spécifications techniques des produits contenues dans les brochures, listes de prix, catalogues ou documents similaires ne sont contraignantes que dans la mesure où ces données ont été expressément mentionnées dans le contrat.
2.2 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter aux produits les modifications qui, sans altérer les caractéristiques essentielles des produits, seraient nécessaires ou appropriées.

3. Formation du contrat
3.1 Le “bon de commande” devient contraignant lorsque l’acheteur reçoit la “confirmation de commande” du vendeur, qui doit être envoyée par écrit, également par e-mail.
3.2 Toute modification du contrat, proposée par l’Acheteur, n’entraîne une modification de celui-ci que si elle est acceptée par écrit par le Vendeur.

4. Conditions de livraison
4.1 Les délais de livraison s’entendent comme approximatifs en faveur du Vendeur et en tout cas avec une marge de tolérance raisonnable.
Le vendeur doit envoyer à l’acheteur, dans les 7 jours suivant la date de livraison des “alliages dentaires”, certains des documents suivants :
– facture ;
– déclaration de conformité à la commande ;
– liste d’emballage ;
– le manuel d’instruction et les étiquettes ;
– déclaration d’origine ;
– déclaration de l’expéditeur connu.
Le vendeur doit envoyer à l’acheteur, dans les 7 jours suivant la date de livraison des “produits mécaniques et industriels”, certains des documents suivants :
– facture ;
– l’analyse chimique ;
– déclaration de conformité à la commande ;
– certificat de dimensionnement visuel ;
– déclaration des liquides pénétrants normaux ou fluorescents ;
– des essais mécaniques.
Si le Vendeur prévoit qu’il ne sera pas en mesure de livrer les produits à la date de livraison convenue, il en informera rapidement l’Acheteur par écrit, en indiquant, si possible, la date de livraison prévue.
4.2 Les retards éventuels dus à la force majeure (telle que définie à l’art. 12) ou à des actes ou omissions de l’Acheteur (par exemple, le fait de ne pas fournir les informations nécessaires à la fourniture des produits) ne seront pas considérés comme imputables au Vendeur.
4.3 En cas de retard de livraison imputable au Vendeur, l’Acheteur peut demander, après avoir reçu une mise en demeure écrite du Vendeur, une indemnisation pour le dommage réel qu’il a prouvé, jusqu’à un maximum de 0,5% du prix des produits livrés en retard pour chaque semaine de retard, à partir du vingtième jour de la date de livraison convenue ; cette pénalité ne pourra toutefois pas dépasser 5% de ladite valeur.
Il est entendu que l’Acheteur peut résilier le Contrat en ce qui concerne les produits dont la livraison est retardée seulement après que la pénalité de 5% de la valeur des produits livrés en retard ait été atteinte et avec un préavis de 10 jours, à communiquer par écrit (également par fax) au Vendeur.
4.4 Sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part du Vendeur, le paiement des sommes indiquées à l’art. 4.3 exclut tout autre dédommagement pour dommages pour non-livraison ou livraison tardive des produits.

5. Retour et expédition – Réclamations
5.1 Sauf accord contraire, la livraison des marchandises est prévue départ-usine.
5.2 En tout état de cause, quelles que soient les modalités de livraison convenues entre les parties, les risques sont transférés à l’Acheteur au plus tard lors de la remise au premier transporteur.
5.3 Les réclamations relatives à l’état de l’emballage, à la quantité, au nombre ou aux caractéristiques extérieures des produits (vices apparents) doivent être notifiées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception des produits. Les réclamations relatives à des défauts qui ne peuvent être décelés par un contrôle diligent à la réception (vices cachés) doivent être notifiées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de déchéance, dans un délai de 8 jours à compter de la date de découverte du défaut et en tout cas au plus tard dans les douze mois de la livraison.
5.4 Il est entendu que les réclamations ou contestations éventuelles ne donnent pas à l’Acheteur le droit de suspendre ou en tout cas de retarder le paiement des produits en question, ni d’autres fournitures.

6. Prix
Sauf convention contraire, les prix s’entendent pour des produits emballés selon les usages du secteur en fonction du moyen de transport convenu, livrés départ usine, étant entendu que toute autre dépense ou charge est à la charge de l’Acheteur.

7. Conditions de paiement
Si les parties n’ont pas précisé les modalités de paiement, le paiement sera effectué comme indiqué à l’art. 7.3 ci-dessous.
7.2 Si les parties ont convenu d’un paiement différé, celui-ci sera effectué, sauf indication contraire, dans les 30 jours suivant la date de la facture, par virement bancaire. Le paiement est considéré comme effectué lorsque la somme est à la disposition du Vendeur auprès de sa banque en Italie. Lorsque le paiement doit être accompagné d’une garantie bancaire, l’acheteur doit fournir, au moins 30 jours avant la date de livraison, une garantie bancaire à première demande, émise conformément aux Règles uniformes relatives aux garanties sur demande de la CCI par une banque italienne de premier plan et payable contre une simple déclaration du vendeur selon laquelle il n’a pas reçu le paiement dans les délais convenus.
7.3 Si les parties ont convenu d’un paiement anticipé sans autre indication, il est supposé que le paiement anticipé porte sur la totalité du prix. Sauf accord contraire, le prépaiement est crédité sur le compte du vendeur au moins 30 jours avant la date de livraison convenue.
7.4 Si les parties ont convenu d’un paiement par crédit documentaire, l’acheteur doit, sauf accord contraire, veiller à ce qu’un crédit documentaire irrévocable, émis conformément aux règles et usages de la CCI en matière de crédits documentaires (publication n° 600), soit notifié au vendeur au moins 30 jours avant la date de livraison convenue. Sauf convention contraire, le crédit documentaire sera confirmé par une banque italienne acceptable pour le vendeur et sera payable à vue.
7.5 Lorsque les parties ont convenu d’un paiement contre documents, le paiement sera effectué, sauf accord contraire, par documents contre paiement.
7.6 Sauf accord contraire, les frais bancaires ou les commissions dus dans le cadre du paiement sont à la charge de l’Acheteur.
7.7 En cas de retard de paiement par rapport à la date convenue, l’Acheteur versera au Vendeur un intérêt de retard égal au taux d’escompte en vigueur dans le pays du Vendeur, majoré de huit points de pourcentage, à compter du moment où le paiement aurait dû être effectué.

8. Garantie pour vices
8.1 Le vendeur s’engage à remédier à tout défaut, manque de qualité ou défaut de conformité des produits qui lui sont imputables, survenant dans les douze mois à compter de la livraison des produits, à condition que ceux-ci aient été promptement notifiés conformément à l’art. 5.3. Le Vendeur peut choisir de réparer ou de remplacer les produits reconnus défectueux ; les produits remplacés ou réparés sous garantie seront soumis à la même garantie pendant une période de six mois à compter de la date de réparation ou de remplacement.
8.2 Le vendeur ne garantit pas la conformité des produits à des spécifications ou à des caractéristiques techniques particulières, ni leur aptitude à des usages particuliers, à moins que ces caractéristiques n’aient été expressément convenues dans le contrat ou dans des documents auxquels le contrat lui-même fait référence à cette fin.
8.3 Sauf en cas de dol ou de faute lourde, l’indemnisation des dommages subis par l’acheteur ne peut dépasser la valeur des produits vendus.
8.4 Il est entendu que la garantie susmentionnée absorbe et remplace les garanties ou responsabilités prévues par la loi, et exclut toute autre responsabilité du Vendeur (aussi bien contractuelle qu’extracontractuelle), quelle qu’elle soit, découlant des produits fournis ; en particulier, l’Acheteur ne pourra faire valoir aucune autre demande de dommages et intérêts, de réduction de prix ou de résiliation du contrat. Une fois la période de garantie expirée, aucune réclamation ne peut être faite contre le vendeur.

9. Responsabilité du producteur
Le Vendeur livrera à l’Acheteur des biens conformes aux lois en vigueur en Italie. L’Acheteur s’assurera que les marchandises sont conformes aux lois du pays de destination de celles-ci et informera le Vendeur dans les plus brefs délais, et en tout cas avant l’expédition des marchandises, de tout changement à introduire ; dans ce cas, le Vendeur sera libre de refuser la commande ou de facturer le coût le plus élevé.

10. Réserve de propriété
Il est convenu que les produits livrés restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral par ce dernier.

11. Confidentialité et droit d’auteur
L’Acheteur gardera confidentielles toutes les informations qui lui sont fournies par le Vendeur, c’est-à-dire les informations contenues dans les dessins, les documents, le savoir-faire, les échantillons, les modèles, les supports d’information, etc., et ne les divulguera pas à des tiers sans le consentement écrit préalable du Vendeur, ni les utilisera à des fins autres que celles établies par le Vendeur. Le vendeur conserve la propriété et les autres droits (par exemple, les droits d’auteur) sur les informations fournies.

12. Force majeure
12.1 Chaque partie peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsque cette exécution est rendue impossible ou déraisonnablement onéreuse par un empêchement imprévisible et indépendant de sa volonté, tel que grève, boycott, lock-out, incendie, guerre (déclarée ou non), guerre civile, émeute et révolution, réquisition, embargo, panne d’électricité, retard dans la livraison de composants ou de matières premières.
12.2 La partie qui souhaite se prévaloir de la présente clause doit immédiatement notifier par écrit à l’autre partie la survenance et la cessation des circonstances de force majeure.
12.3 Si la suspension due à un cas de force majeure dure plus de six semaines, chaque partie est en droit de résilier le présent contrat, moyennant un préavis de 10 jours, à donner par écrit à l’autre partie.

13. Tribunal compétent
Tout litige découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du siège social du vendeur.